Terms for subject Taxes containing agreement

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Advance Pricing Agreement	accord préalable en matière de prix de transfert
Advance Pricing Agreement	accord préalable en matière de prix
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments	Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments	Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC	Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments	Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments	Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters	accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters	accord d'échange de renseignements fiscaux
bilateral double taxation agreement	convention bilatérale contre la double imposition
double taxation agreement	convention en matière de double imposition
double-taxation agreement	accord sur la double imposition
International Tax Agreements Series	Recueil des conventions fiscales internationales
mutual agreement procedure	procédure amiable
tariff agreement in force with third countries	accord tarifaire en vigueur avec les pays tiers
tax collections agreement	entente visant la perception des impôts
Tax Information Exchange Agreement	accord d'échange de renseignements fiscaux
Tax Information Exchange Agreement	accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
tax rental agreement	location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement	entente de location fiscale
tax rental agreement	convention sur la location de domaines fiscaux