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Terms containing actionable | all forms | exact matches only
SubjectEnglishFrench
lawactionable assaultvoies de fait donnant ouverture à des poursuites
lawactionable damagedommage juridiquement réparable
econ., fin.actionable debtscréance litigieuse
lawactionable decisiondécision attaquable
law, agric.actionable firefeu délictueux
law, agric.actionable fireincendie délictueux
forestr.actionable fireincendie dangereux
forestr.actionable firefeu interdit
agric.actionable firefeu dangereux
gen.actionable fireincendie criminel
lawactionable imprisonmentséquestration qui donne ouverture à des poursuites
lawactionable in tortsusceptible de poursuite en responsabilité civile délictuelle
lawactionable in tortsusceptible de poursuite en responsabilité
lawactionable in tortqui devrait ouvrir droit à une action en responsabilité délictuelle
lawactionable in tortsusceptible de poursuite en responsabilité délictuelle
lawactionable per sedonner en soi ouverture à un droit d'action
lawactionable per sedonner en soi ouverture à un recours
lawactionable per sesusceptible en soi de poursuite civile
IMF.actionable subsidysubvention pouvant donner lieu à une action (OMC)
commer., polit., interntl.trade.actionable subsidysubvention pouvant donner lieu à une action
commer., polit., interntl.trade.actionable subsidysubvention passible de sanctions
lawactionable tortdélit susceptible de poursuite civile
lawactionable tortdélit donnant ouverture à poursuite civile
lawactionable wrongacte qui ouvre un recours au demandeur
lawactionable wrongfaute donnant ouverture à poursuite civile
interntl.trade.non-actionable assistanceaide ne donnant pas lieu à une action
fin., polit., interntl.trade.non-actionable subsidies for purposes of countervailing dutiessubvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs
econ., market.non-actionable subsidysubvention ne donnant pas lieu à une action
lawthis "notification" was not actionablecette "notification" n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours