Terms for subject Criminal law containing States

English	French
Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms	Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées
Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States	accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union	Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union	Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union	Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union	Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibility	Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité
Group of States against Corruption	Groupe d'Etats contre la corruption
Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved	Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre
Islamic State in Iraq and the Levant	État islamique en Iraq et au Levant
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State	infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union	Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union	Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne
Statute of the Group of States against Corruption	Statut du Groupe d'Etats contre la corruption