Terms for subject Criminal law containing Procedures

English	French
Act establishing the Code of Criminal Procedure	Loi d'introduction du Code de procédure pénale
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union	Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union	Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
criminal procedure law	droit de la procédure pénale
investigative procedures	méthodes d'enquêt
settlement procedure	procédure de nature transactionnelle