Terms for subject Patents containing Patents Act

English	French
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents European Patent Convention of 5 October 1973	Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973
Act revising the Convention on the Grant of European Patents	Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens
patent act	loi sur les brevets
Patents Act	Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention
Plant Patents Act	Loi sur les brevets d’obtention végétale