Terms for subject Commerce containing Or

English	French
a dominant position within the common market or in a substantial part of it	une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci
a proof of origin must be issued or made out	une preuve de l'origine doit étre délivrée ou établie
act done for industrial or commercial purposes	acte effectué à des fins industrielles ou commerciales
additional expenses clause for strikes or war risks	clause de dépenses additionnelles pour grève ou guerre
Advisory Committee on Protection against dumped or subsidised Imports	Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de "dumping" ou de subventions
Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country TBR	Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC
all agreements ... which effect the prevention, restriction or distortion of competition	tous accords ... qui ont ... pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence
anti-competitive purpose or effect	objet ou effet anticoncurrentiel
any industrial, agricultural or crafts exhibition, fair or similar public show or display	toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère industriel, agricole ou artisanal
commercial or industrial management assistance	aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales
commercial or industrial management assistance	aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles
common sales or purchasing agency	organisation commune d'approvisionnement ou de vente
contractual or autonomous trade regimes	régimes commerciaux contractuels ou autonomes
control the marketing or shield them against effective competition from other undertakings	contrôler les débouchés ou les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises
deposit on the quay or on lighters	dépôt sur quai ou allège
exclusive or selective distribution system	système de distribution exclusive ou sélective
exempt from prohibitions or restrictions on imports	exempt de toutes prohibitions ou restrictions à l'importation
expressly or in effect	expressément ou en fait
final approach fix or point	repère ou point d'approche finale
frozen or refrigerated container	conteneur réfrigéré
Government entities contracting or mandating the inspections	entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections
if they have been either wholly obtained or sufficiently worked or processed in the territory	s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante dans le territoire
in a manner that does not involve discrimination, direct or indirect	de manière à ne pas entraîner de discrimination directe ou indirecte
in-store, afloat or for shipment	en entrepôt, flottant ou en embarquement
issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance	délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance
to levy customs duties or charges	percevoir des droits de douane et des taxes
like or directly competitive product	produit similaire ou produit directement concurrent
lost or not lost clause	clause perdu ou non perdu
low or reduced energy value foodstuff	denrée alimentaire à valeur énergétique faible ou réduite
manufacture means any kind of working or processing including assembly or specific operation	on entend par fabrication toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques
number/percentage of suppliers and contractors with environmental policies or management systems	nombre/pourcentage de fournisseurs et de sous-traitants avec des systèmes de management ou des politiques environnementales
on grounds of public morality, public policy or public security	justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
payment of a bond, financial guarantee or indemnity	paiement d'une garantie ou contre-garantie financières
prepared or preserved sweet corn	maïs doux preparé ou en conserve
to prevent, restrict or distort competition	empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence
Programme on Tabacco or Health	programme Tabac ou santé
purchaser or customer	acheteur ou preneur
sale to domestic consumers or small craft industries	vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat
to share markets, products, customers or sources of supply	répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement
specialisation agreements or joint-buying or joint-selling agreements	des accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun
take-or-pay commitment	engagement "take or pay"
the manufacturer, assembler or importer	le producteur ou l'importateur
the prices normally paid at the wholesale or manufacturing stage	les prix normalement payés au stade de gros ou à celui de la fabrication
total value in euro or percentage of capital investments into environmental projects per year	valeur totale en euros ou pourcentage des investissements de capitaux dans des projets environnementaux par année
total value in euro or percentage of products sold on green markets	valeur totale en euros ou pourcentage de produits vendus sur des marchés verts
trade and tourist advertising books, bound or in sheets	livres de publicité commerciale ou touristique brochés ou en feuillets
tube or pipe fittings	accessoires de tuyauterie
undertakings, their business relations or their cost components	les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient
unilaterally or by agreement	par voie autonome ou conventionnelle
volume of sales or purchases made by the wholesale and retail trades	volume des ventes ou des achats du commerce
where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product	lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel