Terms for subject Law containing Joint Declaration

English	French
Joint Declaration	déclaration conjointe
Joint Declaration	déclaration commune
- Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States	Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Joint declaration on Berlin	Déclaration commune concernant Berlin
Joint declaration on cooperation with the States members of international organisations	Déclaration commune relative à la coopération avec les Etats membres des organisations internationales
Sino-British Joint Declaration	déclaration commune sino-britannique