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| act adopted as implementation thereof | acte pris pour son exécution |
| Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur |
| Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur |
| Advisory Committee for implementation of the directive on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations | Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations |
| Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen |
| Agreement relating to the implementation of part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea | Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer |
| Aliens Act implementation guidelines | circulaire relative aux étrangers |
| alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law | allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit comunautaire |
| beginning of the implementation of the fraud | commencement d'exécution de la fraude |
| Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail CIM and the carriage of passengers and luggage by rail CIV, with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions | Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de ferCIMet le transport des voyageurs et des bagages par chemins de ferCIVainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales |
| choice of forms and methods of implementation of directives | choix des formes et moyens,en matière d'exécution des directives |
| Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier |
| Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe | Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe |
| Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms | Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales |
| Committee for implementation of the action programme for customs in the Community | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action pour la douane dans la Communauté |
| Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme | Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté |
| Committee for implementation of the decision on the development of the second generation Schengen Information System SIS II | Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération SIS II |
| Committee for implementation of the Directive on compensation to crime victims | Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité |
| Committee for implementation of the directive on integrated pollution prevention and control | Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution |
| Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes | Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires |
| Committee for implementation of the multiannual Community programme to stimulate the development and use of European digital content on the global networks and to promote linguistic diversity in the information society eContent | Comité pour la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information eContent |
| Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation | Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle |
| Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes |
| Committee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale |
| Committee for implementation of the programme of Community action to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk Daphne II | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque Daphné II |
| Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system Marco Polo Programme | Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises programme Marco Polo |
| Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education | Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation |
| Committee for implementation of the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education | Comité pour la mise en oeuvre de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur |
| Committee for implementation of the "Youth" Community action programme | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire "Jeunesse" |
| Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources | Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles |
| Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on the incineration of hazardous waste | Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre de la directive relative à l'incinération de déchets dangereux |
| Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on urban waste water treatment | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique et la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires |
| Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directives on waste | Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre des directives relatives aux déchets |
| Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms | Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement |
| Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances | Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes |
| Committee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks | Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientation dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications |
| Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures | Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté |
| Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal | Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours |
| Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers | Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs |
| Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community | Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne |
| coordination, organisation and implementation of investigative and operational action | coordination, organisation et réalisation d'enquêtes et d'actions opérationnelles |
| date of implementation | date de la mise en oeuvre |
| date of implementation | date d'application |
| Declaration No 19 on the implementation of Community law | Déclaration n° 19 relative à l'application du droit communautaire |
| documents arising from the implementation | pièces de l'exécution |
| EU/Iceland and Norway Mixed Committee established by the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States in the implementation, application and development of the Schengen acquis | Comité mixte UE/Islande et Norvège |
| European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application |
| European Union network for the implementation and enforcement of environmental law | réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement |
| European Union network for the implementation and enforcement of environmental law | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement |
| Extended Decentralised Implementation System | Système de décentralisation étendue |
| flag state implementation | application des instruments par l'État du pavillon |
| for the implementation of | pour l'application de |
| formulation, preparation and implementation of policy decisions | formulation, élaboration et mise en oeuvre des décisions politiques |
| general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters | cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile |
| Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach | Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale |
| implementation and enforcement of Community legislation | mise en oeuvre et application de la législation communautaire |
| Implementation and Enforcement of EU Environmental Law | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement |
| Implementation and Enforcement of EU Environmental Law | réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement |
| implementation deficit | déficit de transposition |
| implementation deficit | déficit de mise en œuvre |
| implementation of contracts | exécution des marchés |
| implementation of procedures | application des procédues |
| implementation of sentences and judgements | exécution des arrêts et jugements |
| implementation of the Treaty | application du traité |
| implementation provisions | disposition d'application |
| implementation report | rapport sur la mise en oeuvre |
| Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment | Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement |
| non-implementation | non-application |
| on the implementation of ... of ... | portant application de ... du ... |
| place of implementation of the agreement | lieu de mise en oeuvre de l'accord |
| powers of implementation | compétences d'exécution |
| powers of implementation | pouvoirs d'exécution |
| promote a homogeneous implementation, application and interpretation of the provisions | favoriser une mise en oeuvre, une application et une interprétation homogènes des dispositions |
| property legislation implementation plan | plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété |
| protection system implementation | mise en oeuvre du système de protection |
| right to food implementation strategy | stratégie de mise en œuvre du droit à l'alimentation |
| Schengen Implementation Agreement | Convention d'application de l'Accord de Schengen |
| suspension of implementation | suspension de l'exécution |
| suspension of implementation | suspension d'exécution |
| the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget | le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget |
| they shall in their implementation and application be interpreted in conformity with the relevant rulings | elles sont pour leur mise en oeuvre et leur application interprétées conformément à la jurisprudence pertinente |
| timely implementation | mise en oeuvre dans les délais |
| Working group for the implementation of competition rules | Groupe de travail "Application des règles de concurrence" |
