Terms for subject Law containing Green Paper

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Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation	Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations
Green Paper - Diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries	Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses	Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action	Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire
Green Paper on absentia proceedings	Livre vert sur les procédures par défaut
Green Paper on Consumer Collective Redress	Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs
Green Paper on detection technologies for law enforcement, customs and other security authorities	Livre vert sur les technologies de détection utilisées par les services répressifs, les douanes et autres services de sécurité
Green Paper on maintenance obligations	Livre vert - Obligations alimentaires
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market	Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe	Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
green paper on the conflict of laws in matters of succession	Livre vert sur le réglement des conflits de loi en matière de successions
Green Paper on the general principles of food law in the European Union	Livre vert "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne"
Green Paper on the legal protection of encrypted services in the internal market	Livre vert "La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur"
Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market	Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire
Green Paper on the Review of Council Regulation EEC No 4064/89	Livre vert sur la révision du Règlement CEE n° 4064/89 du Conseil
Green Paper The interconnection of business registers	Livre vert L'interconnexion des registres du commerce
Green Paper - The Presumption of Innocence	Livre vert sur la présomption d'innocence
Green Paper:The protection of utility models in the Single Market	Livre vert-La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur