Terms for subject Law containing Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the

English	French
Advisory Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws concerning the labelling of tobacco products	Comité consultatif pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations en matière d'étiquetage des produits du tabac
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on the incineration of hazardous waste	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre de la directive relative à l'incinération de déchets dangereux
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on urban waste water treatment	Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique et la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directives on waste	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre des directives relatives aux déchets
Committee for the adaptation to scientific and technical progress of the legislation on transport of dangerous goods	Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la législation relative au transport de marchandises dangereuses
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on a limit value for lead in the air	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the prevention and reduction of environmental pollution by asbestos	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante
Committee for the adaptation to technical progress and application of the Community award scheme for an eco-label	Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du système communautaire d'attribution de label écologique
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms	Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances	Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in aerosol dispensers	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative aux générateurs d'aérosols
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in construction plant and equipment	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matériels et engins de chantier
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electro-medical equipment used in human or veterinary medicine	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in lifting and mechanical handling devices	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression
Committee for the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water in the Community	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté
Committee for the adaptation to technical progress of the directive on air quality standards for nitrogen dioxide	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote
Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services
Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the quality of bathing water	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la qualité des eaux de baignade
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Aerosol Dispensers	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les générateurs d'aérosols
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Agricultural and Forestry Tractors	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Appliances Causing Radio Interference	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils produisant des perturbations radioélectriques
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Appliances using Gaseous Fuels	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils utilisant des combustibles gazeux
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Colouring Agents for Medicinal Products	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les colorants pour médicaments
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Detergents	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les détergents
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Electrical Equipment for Use in Potentially Explosive Atmospheres	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Electro-medical Equipment	Comité pour l'Adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils électriques utilisés en médecine
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Fertilisers	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les engrais
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Lifting and Mechanical Handling Appliances	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils de levage et de manutention
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Motor Vehicles	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les véhicules à moteur
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Pressure Vessels and Methods of Inspection	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils à pression et méthodes de contrôle de ces appareils
Committee for the adaptation to technical progress of the laws relating to roadworthiness tests for motor vehicles	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative au contrôle technique des véhicules
Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route