Terms for subject Law containing Adopt

English	French
to adopt a general provision	adopter un texte par voie de déclaration commune
adopt a nuisance	adopter une nuisance
to adopt a solution	retenir une solution
adopt detailed rules	arrêter les modalités de la procédure
to adopt formally in the official languages of the Commission	approuver formellement dans les langues des Communautés
adopt measures	arrêter des mesures
to adopt provisions	arrêter des dispositions
adopt provisions	arrêter des dispositions
adopt the conversion rates	arrêter les taux de conversion
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action	toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
by adopting an excessively legalistic attitude	par excès de juridisme
in adopting these provisions	en arrêtant ces dispositions
it cannot be accepted that the court, by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect	il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
the Administrative Board shall adopt rules of procedure	le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur
the Budget Committee shall adopt the budget	le Comité budgétaire arrête le budget
the Court of Justice shall adopt its rules of procedure	la Cour de justice établit son règlement de = procédure
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently	les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.	Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.