Terms for subject Commerce containing Acting

English	French
act done for industrial or commercial purposes	acte effectué à des fins industrielles ou commerciales
act of unfair competition	acte de concurrence déloyale
act of war	fait de guerre
Canadian Customs and Excise Offshore Application Act	Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
D'Amato Act	loi D'Amato-Kennedy
D'Amato Act	loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
D'Amato Act	loi D'Amato
Economic Competition Act	Loi sur la concurrence économique
Iran and Libya Sanctions Act	loi D'Amato
Iran and Libya Sanctions Act	loi D'Amato-Kennedy
Iran and Libya Sanctions Act	loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
Reciprocal Trade Agreement Act	loi sur les accords commerciaux réciproques
Trade Agreements Compliance Act	loi relative au respect des accords commerciaux
Trade Omnibus Act I	loi Omnibus sur le commerce I
Trade Omnibus Act I	Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Trade Omnibus Act II	loi Omnibus sur le commerce II
Trade Omnibus Act II	Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures