tabacs manufacturés(Par " tabacs manufacturés ", il faut entendre : les cigares et les cigarillos ; les cigarettes ; le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; les autres tabacs à fumer ; le tabac à priser ; le tabac à mâcher. tels que définis aux articles 275 B à 275 G de l'annexe II au code général des impôts.)
par le seul fait(le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération)
