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Terms for subject Law (56626 entries)

2e Cour de droit public	2nd Public Law Division
2e Cour de droit public	Public Law Division II
2e Cour de droit public	Second Public Law Division
à ..., la date du ... est à remplacer par celle du ...	in ..., the date ... shall be replaced by
à bail	on lease
à bon droit	lawfully
à bon droit	rightfully
à caractère intrusif	intrusive
à cause de dol ou de faute grave	deliberately or by serious offence
à cause de mort	mortis causa
à ce titre	under this head
à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l'Union	in that capacity it shall in principle express the position of the Union
à cette fin	to this end
à chacun une voix	one man, one vote
à charge d'appel	subject to appeal
à charge des legs particuliers	the apportionment of the specific legs
à compter de	with effect from
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité	as soon as this Treaty enters into force
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu	from the occurrence of the event giving rise thereto
à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie	provided that if a sanction was imposed, it has been enforced