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Terms for subject Law (643 entries)

合法性	légitimité
谈判协议最佳替代方案	meilleure alternative à un accord négocié
谈判协议最佳替代方案	meilleure solution alternative à l'accord négocié
按照章程第VI条设立的机构	organisme créé en vertu des dispositions de l'article VI
有尊严生活的权利	droit à une vie digne
有尊严地养活自己的权利	droit de se nourrir dans la dignité
有机标签	label organique
有机技术法规	règlement technique en matière d'agriculture biologique
有机农业标准	norme biologique
有机农业标准	norme de l'agriculture biologique
有机农业标准	norme en matière d'agriculture biologique
有机参考标准	norme de référence de l'agriculture biologique
有机立法	législation en matière de production biologique
有机保障体系	système de garantie bio
有机保障体系	système de garantie biologique
有效享有食物权	jouissance effective du droit à l'alimentation
有限工作语言	langue de travail d'emploi limité
有形财产	propriété corporelle
有约束力协议	accord obligatoire
有约束力协议	accord formel