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Termes pour sujet
Loi
contenant
acceptation
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Toutes les formes
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correspondances exactes uniquement
Français
Roumain
acceptation
bénéficiaire
acceptare sub beneficiu de inventar
acceptation
de la succession
acceptare a succesiunii
acceptation
sous bénéfice d'inventaire
acceptare sub beneficiu de inventar
acceptation
à concurrence de l'actif net
acceptare sub beneficiu de inventar
acte d'
acceptation
instrument de acceptare
acte d'
acceptation
act de acceptare
instrument d'
acceptation
act de acceptare
instrument d'
acceptation
instrument de acceptare
signature sous réserve de ratification, d'
acceptation
ou d'approbation
semnare sub rezerva ratificării, acceptării sau aprobării
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