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Termes
pour sujet
Construction
contenant
Act
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Toutes les formes
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correspondances exactes uniquement
Anglais
Français
Act
of Accession of Spain and Portugal
Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Council
act
drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office
Europol
Acte du Conseil portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police
convention Europol
Delta
Act
Loi sur les travaux du Delta
Delta
Compensation
Act
Loi portant indemnisation des préjudices découlant des travaux du Delta
Flood Defence
Act
Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux
Groundwater
Water Supply Companies
Act
Loi sur le captage d'eaux souterraines par les entreprises de distribution d'eau 1954
Housing
Act
loi du logement
(Act of the 22th June 1901, loi du 22 juin 1901)
hydraulic engineering development
act
loi sur l'encouragement à la construction hydraulique
Land Use
Act
loi sur l'aménagement de l'espace rural
Public Works
Removal of Impediments in Private Law
Act
Loi visant la levée d'entraves de droit privé
Public Works
Act
Loi de 1900 sur le waterstaat
Public Works
Removal of Impediments in Local and Regional Regulations
Act
loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Spatial Planning
Act
Loi sur l'Aménagement du territoire
Vacant Property
Act
Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Wages and Salaries Tax and Social Security Contributions
Liability of Subcontractors
Act
Loi sur la responsabilité en chaîne
Water Control Works
Protection in Wartime
Act
Loi sur la protection des ouvrages d'art du Waterstaat en temps de guerre
Zuyder Zee
Closure and drainage
Act
loi relative à la fermeture et à l'assèchement
partiel
du Zuiderzee
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