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Subject: ni reserve, sous reserve law Довольно длинное предложение из договора о резервировании. Вообще все предложение достаточно сложное, все так запутано, но совсем непонятно, что значит в данном контексте "ni reserve, sous reserve".Le RESERVANT, dans les conditions de l’article L 261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation, s'engage à l'égard du RESERVATAIRE à lui réserver les biens désignés au 2-2 des «CONDITIONS PARTICULIERES», envisagés en leur état futur d'achèvement et les droits y attachés dont la consistance et les caractéristiques de la construction résultent à titre prévisionnel de la notice technique annexée au présent contrat et des plans prévisionnels, tels que lesdits biens existeront et se comporteront après achèvement complet de la construction avec toutes leurs aisances et dépendances, sans exception, ni réserve, sous réserve, en ce qui concerne la surface habitable définie par le décret numéro 69-516 du 14 juin 1959, d’une tolérance ne pouvant excéder le 1/20ème de la contenance indiquée, et à lui en offrir la vente pour autant que soient réunies les conditions juridiques, techniques et financières permettant la réalisation de l'opération, le tout comme il est dit dans l'exposé, ce dont le RESERVATAIRE prend acte.
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