libre de mandat

[кери]

Пожалуйста, помогите перевести.

Выражение встречается в следующем контексте: речь идёт об описании земельного участка

Заранее спасибо

[AMS]

Bonjour à tout le monde !
Je ne puis que donner une idée: je crois que “libre de mandat” veut dire “libre de mandat d’architecte”. Je soupçonne que si un terrain (une villa) est “libre de mandat d’architecte”, cela veut dire qu’ayant acheté ce terrain (cette villa), on a le droit de faire des changements du caractère architectural: bâtir des ajouts etc. Totoll et Cavalier, corrigez-moi, s’il vous plaît, si j’ai tort. (Peut être, tout est au contraire, et on aura d’abord à recevoir “un mandat” pour faire des changement?.. J’espère que nos amis français vont éclaircit cette question.)

[Cavalier]

AMS,bonjour
MANDAT

1. DR. CIVIL et COMM.
a) Contrat synallagmatique par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Donner mandat

Sans extrapoler jusqu'au role de l'architecte,et sous reserve de vérification ,il semblerait que:

Il s'agit d'une parcelle à laquelle aucun contrat valable n'a donné à ce jour une destination particuliere.Je vais essayer de vérifier

Vs savez qu'en France,certains terrains sont on constructibles,certains usage d'habitation etc etc
synallagmatique:
law взаимообязывающий; заключающий двустороннее обязательство (mulitran)

всё зто имхо

[Cavalier]

J'AJOUTE

".....n'a donné à ce jour une destination particuliere" NI donné par contrat valable à un tiers pouvoir sur la dite parcelle ИМХО

[AMS]

Salut Cavalier,
Voilà, maintenant je comprends beaucoup mieux. Mais je ne sais pas tous les termes juridiques existants en Russie. Cette fois-ci c’est à nos amis russes de donner une bonne traduction. :)