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 mim

link 22.04.2006 18:16 
Subject: declaration de main courante law
Пожалуйста, помогите перевести.

Выражение встречается в следующем контексте:юридический документ

Заранее спасибо

 Анатолий Д

link 23.04.2006 7:20 
Vous désirez simplement que les faits soient notés : vous pouvez faire une déclaration de main courante.

La main courante est une simple déclaration qui peut être faite :
soit au commissariat de police : les faits relatés sont consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police,
soit à la brigade de gendarmerie : les faits relatés font l'objet d'un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car elle pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

 mim

link 23.04.2006 12:58 
Merci beaucoup

 

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