| |||
inciter à passer aux aveux (En matière de torture, l "intention criminelle existe dès lors qu "un agent de l" État torture délibérément un suspect afin de l "inciter à passer aux aveux, quelle que soit la motivation de cet agent.) |
выбить признание: 2 צירופים, 1 נושאים |
כללי | 2 |