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статьи договора contraintes
génér.	clause f
financ.	dispositions du traité
статья договора
génér.	section d'un traité; convention f (kee46)
financ.	clause du contrat
journ.	clause d'un traité; clause du traité; disposition du traité; disposition du contrat

статьи договора : 14 phrases, 6 sujets

Brevets	3
Finances	3
Général	2
Loi	2
Obsolète / daté	3
Règlement extrajudiciaire des différends	1