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положения договора contraintes
journ.	clauses du traité; dispositions du traité
положение договора
	disposition contractuelle (vleonilh)
polit.	clause du traité; disposition du traité

положения договора : 26 phrases, 6 sujets

Entreprise	1
Général	3
Loi	7
Loi internationale	2
Politique	11
Union européenne	2