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cour d’ appel
brev.	court of appeal; appeal tribunal
cour d’appel
brev.	court of appeal; court of appeals
als zweite Instanz cour d’appel
brev.	district court
cour d'appel
	Court of Appeal; appellate court
Cour d'appel
	appeal court

cour dР В’Р’В’appel : 48 phrases, 6 sujets

Brevets	9
Général	3
Gouvernement, administration et services publics	1
Industrie	1
Loi	33
Politique	1