Accord entre la Communaute europeenne et le Canada sur les peches dans le contexte de la Convention OPANO, constitue sous forme d'un compte rendu concerte et ses annexes, d'un echange de lettres et d'un echange de notes – allemand traduction

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Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Übereinkunft in Form einer vereinbarten Niederschrift, eines Briefwechsels, eines Notenwechsels und der dazugehörigen Anhänge zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Kanada über Fischereifragen im Zusammenhang mit dem NAFO-Übereinkommen

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