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statutter n
	constituent instrument
statut n
génér.	statute

statutter : 88 phrases, 17 sujets

Brevets	2
Construction	1
Droit du travail	1
Économie	4
Entreprise	2
Finances	1
Général	20
Gouvernement, administration et services publics	1
Immigration et citoyenneté	1
Loi	26
Loi criminelle	1
Nations unies	10
Obsolète / daté	2
Physique nucléaire	2
Politique	11
Soins de santé	1
Transport	2