Se connecter | French | Conditions d'utilisation
DictionnaireLe forumContacts
Google | Forvo | +
phrases

statement of claims

acte introductif d'instance
statement of claim
brev. déclaration sur la protection demandée
exposé de la demande; conclusions civiles; conclusions en matière de dommages-intérêts; demande f; mémoire introductif d'instance; déclaration f
 Anglais glossaire
Statement of Claim
SoC (spanishru)
statement of claims
: 4 phrases, 2 sujets
Loi3
Systèmes de sécurité1

Ajouter | Signaler une erreur | Obtenir une URL courte