DictionnaireLe forumContacts

Google | Forvo | +
reference for a preliminary ruling
 reference for a preliminary ruling
génér. demande de décision préjudicielle
| by
 by
brev. par; au moyen de
| the
 The
financ. La Banque nationale suisse a huit succursales.De plus,vingt agences sont gérées par des banques cantonales.
| X
 X
chim. anglais. ecstasy
science s. pharm. chim. méthylènedioxymétamphétamine
| court
 court
aviat. canad. ress. comparution
constr. cour intérieure; cour urbi
envir. tribunal; tribunal
génér. juridiction
lois. terrain
polit. cour
techn. château; manoir
| by order
 by order
génér. par arrêté préfectoral; par mesure préfectorale
| of
 of...
génér. en date du..
that | court
 court
aviat. canad. ress. comparution
constr. cour intérieure; cour urbi
envir. tribunal; tribunal
génér. juridiction
lois. terrain
polit. cour
techn. château; manoir
| of
 of...
génér. en date du..
| in the case of
 in the case of
génér. dans le chef de
brev. à l’égard de; pour; par rapport à
génér. en ce qui concerne
- seuls les mots individuels ont été trouvés

phrases

reference for a preliminary ruling

demande de décision préjudicielle
polit. renvoi préjudiciel
reference for a preliminary ruling by the X court by order of that court of... in the case of
: 1 phrases, 1 sujets
Loi1

Ajouter | Signaler une erreur | Obtenir une URL courte