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phrases

criminal proceedings

génér. cause criminelle
brev. procédure criminelle
gouv. poursuite devant un tribunal répressif
poursuite pénale; poursuite répressive; procès criminel; procès pénal; procédure pénale; poursuite f
loi cr. action publique; poursuites pénales
écon. action en matière pénale
criminal proceedings
: 29 phrases, 9 sujets
Construction1
Entreprise1
Finances1
Général5
Gouvernement, administration et services publics1
Loi17
Loi criminelle1
Nations unies1
Politique1

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