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phrases

criminal proceeding

instance criminelle; contentieux rêpressif
criminal proceedings
gouv. poursuite devant un tribunal répressif
poursuite pénale; poursuite répressive; procès criminel; procès pénal; procédure pénale; poursuite f
loi cr. action publique; poursuites pénales
écon. action en matière pénale
criminal proceeding
: 18 phrases, 5 sujets
Entreprise1
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Loi14
Loi criminelle1
Politique1