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phrases

court of first instance

brev. tribunal de suprême instance
tribunal d'arrondissement; tribunal de grande instance; juridiction statuant en premier ressort; tribunal de première instance
Court of First Instance
tribunal d'instance
obsol. tribunal de première instance
obsol., polit. Tribunal de première instance des Communautés européennes
polit. Tribunal m; Tribunal de l'Union européenne
Court of first instance
brit. juridiction de premier degré
court of first instance
: 51 phrases, 6 sujets
Brevets1
Général1
Loi39
Obsolète / daté3
Politique6
Union européenne1

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