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Unfair Commercial Practices Directive
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génér.
directive sur les pratiques commerciales déloyales
comm., polit.
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement
CE
no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
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