Anglais ⇄ Allemand Bulgare Danois Espagnol Finnois Français Grec Hongrois Irlandais Italien Latin serbe Lituanien Maltais Néerlandais Polonais Portugais Roumain Slovaque Slovène Suédois Tchèque +

Rules of procedure and evidence
loi cr., nations.	règlement de procédure et de preuve
Rules of Procedure and Evidence
activ.droit., nations.	Règlement de procédure et de preuve