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Law Enforcement Directive

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif

loi cr., activ.droit., écon.

directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Law Enforcement Directive

: 3 phrases, 2 sujets

Général	1
Loi criminelle	2

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