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Judgments Convention

Convention de Bruxelles; Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale; Convention d'exequatur; Convention d'exécution; Convention de Bruxelles I

Judgments Convention

: 36 phrases, 6 sujets

Droit procédural	3
Économie	1
Général	5
Informatique	1
Loi	25
Obsolète / daté	1

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