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Data Protection Law Enforcement Directive

génér. directive en matière de protection des données dans le domaine répressif
loi cr., activ.droit., écon. directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données