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phrases
Rechtsakt m -(e)s, -e
génér. acte autonome
envir. acte juridique; actes juridiques
acte juridiquement important; acte m; instrument juridique; acte juridique de l'Union
Rechtsakte zur Gründung einer Gesellschaft m
financ. actes m (accompli pour le compte d'une société en formation)
Rechtsakte m
financ. actes m (zur Gründung einer Gesellschaft, accompli pour le compte d'une société en formation)
Rechtsakt EU m
écon. acte législatif (UE)
Rechtsakt: 121 phrases, 11 sujets
Agriculture1
Construction2
Économie5
Environnement1
Finances5
Général33
Gouvernement, administration et services publics1
Loi49
Obsolète / daté4
Politique16
Union européenne4

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