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Agreement on Import Licensing Procedures

econ., mark. Accord sur les procédures de licences d'importation
el c. Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation; Code sur les licences d'importation
jur., fin. accord sur les procédures afférentes aux licences d'importation
nombr. Accord sur les procédures en matière de licences d'importation