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Arrêté du Conseil fédéral modifiant celui qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires
law	Bundesratsbeschluss über die Abänderung des Warenumsatzsteuerbeschlusses

Arrete du Conseil federal modifiant celui qui institue un impot sur le chiffre d'affaires: 2 phrases in 1 subject

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