Recht. |
Arrêté du Conseil fédéral du 19 août 1999 constatant le résultat de la votation populaire du 13 juin 1999.Loi sur l'asile; assurance-invalidité f; assurance-maternité f; mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers; prescription médicale d'héroïne |