A l'occasion de l'adoption definitive des points "A" relatifs a des actes legislatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au present proces-verbal des elements suivants : (...)

A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants :

Galutinai priimdama A punktus, susijusius su įstatymo galią turinčiais aktais, Taryba susitarė, kad į šį protokolą būtų įtraukti šie punktai: