Anmelden | German | Nutzungsvereinbarung

Google | Forvo | +

Law Enforcement Directive

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif

Strafrecht, MR.Akt., Wirtsch.

directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Law Enforcement Directive

: 3 Phrasen in 2 Thematiken

Allgemeine Lexik	1
Strafrecht	2

Hinzufügen | Fehler melden | Kurzlink auf diese Seite